Deux catégories, une logique : la morphologie, pas le comportement
La loi du 6 janvier 1999 (article L211-12 du Code rural) classe certains chiens en deux catégories dites « dangereuses ». Point capital, incompris et pourtant fondateur : ce classement repose sur la morphologie et le pedigree, jamais sur le comportement de l'animal. Un même chien peut être catégorie 1, catégorie 2 ou non catégorisé selon qu'il possède ou non un pedigree LOF (Livre des Origines Français, tenu par la Société Centrale Canine). Les registres étrangers ou privés (ABKC, EBKC et autres) ne sont pas reconnus par le ministère de l'Agriculture et ne protègent de rien.
| Chien | Avec pedigree LOF | Sans pedigree LOF |
|---|---|---|
| American Staffordshire Terrier | Catégorie 2 | Catégorie 1 (« type pitbull ») |
| Rottweiler | Catégorie 2 | Catégorie 2 également (seule exception : le type Rottweiler reste en cat. 2) |
| Tosa | Catégorie 2 | Catégorie 1 |
| Type Mastiff (« boerbull ») | Pas de LOF possible | Catégorie 1 |
| Staffordshire Bull Terrier (Staffie) | NON catégorisé | Risque d'assimilation type pitbull selon morphologie (diagnose conseillée) |
Ni le Cane Corso, ni le Dogue argentin, ni le Dogue allemand, ni le Berger malinois, ni le Doberman, ni le Beauceron ne sont catégorisés, quel que soit leur pedigree. Le Staffie inscrit au LOF ne l'est pas non plus, confirmation des circulaires ministérielles de 2002 et 2005. La liste légale est courte et fermée : tout le reste relève de la rumeur.
Catégorie 1 : un régime d'extinction programmée
Les « chiens d'attaque » (types pitbull, boerbull et Tosa sans pedigree) sont soumis au régime le plus dur, dont l'objectif assumé est la disparition progressive de ces chiens : acquisition, cession gratuite ou payante, importation et introduction en France sont interdites (article L215-2 du Code rural : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). La stérilisation est obligatoire, attestée par certificat vétérinaire. L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit ; seule la voie publique est autorisée, muselière et laisse obligatoires, tenue par une personne majeure. Le stationnement dans les parties communes des immeubles est interdit.
Catégorie 2 : autorisé, mais encadré au millimètre
Les « chiens de garde et de défense » (Amstaff LOF, Rottweiler avec ou sans LOF, Tosa LOF) peuvent être achetés, vendus et détenus légalement. En contrepartie : muselière ET laisse obligatoires partout, sur la voie publique, dans les lieux publics, les transports en commun et les parties communes d'immeubles, par une personne majeure. Aucune dérogation, même pour le chien le plus doux du monde : la loi ne juge pas le caractère.
Le permis de détention, pièce maîtresse du dispositif
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention délivré par le maire de sa commune. Il est gratuit. Le parcours :
Réunir les justificatifs de base
Identification du chien (puce), vaccination antirabique en cours de validité, attestation d'assurance responsabilité civile spécifique chiens dangereux (l'assurance habitation classique ne suffit pas), et certificat de stérilisation pour la catégorie 1.
Obtenir l'attestation d'aptitude
Une formation de 7 heures, portant sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents, dispensée par un formateur agréé (liste disponible auprès de la DDPP de votre département). Elle concerne le maître, pas le chien, et se fait en une journée.
Faire réaliser l'évaluation comportementale
Entre les 8 et 12 mois du chien, par un vétérinaire inscrit sur la liste préfectorale. Elle classe le chien en 4 niveaux de risque : le niveau 1 (aucun risque particulier) ne demande pas de renouvellement, les niveaux 2, 3 et 4 imposent une réévaluation périodique (respectivement tous les 3 ans, 2 ans et chaque année).
Déposer le dossier en mairie
Formulaire Cerfa avec l'ensemble des pièces. Pour un chiot de moins de 8 mois, la mairie délivre un permis provisoire (Cerfa 13997) valable jusqu'à l'évaluation comportementale. Le permis définitif n'a ensuite pas de limite de validité, tant que les conditions restent remplies (assurance et vaccin antirabique à jour, réévaluations aux échéances).
Qui n'a pas le droit de détenir un chien catégorisé
La détention est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, aux personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, et à celles qui se sont déjà vu retirer la garde d'un chien. Confier même temporairement un chien catégorisé à l'une de ces personnes est une infraction : votre adolescent ne peut pas promener votre Rottweiler, point final. Nouveauté entrée en vigueur le 21 avril 2026 : tout détenteur temporaire (promeneur, ami, famille) doit pouvoir présenter aux forces de l'ordre le permis de détention du propriétaire ou sa copie.
Les sanctions : lourdes, et le chien paie aussi
| Infraction | Sanction encourue |
|---|---|
| Détention sans permis (après mise en demeure) | 3 mois d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende, interdiction de détenir un animal, placement du chien voire euthanasie |
| Acquisition, cession ou importation d'un chien de catégorie 1 | 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
| Défaut de stérilisation (catégorie 1) | 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
| Défaut de muselière ou de laisse | Contravention, et engagement de votre responsabilité totale en cas d'incident |
Les cas ambigus que tout le monde se pose
L'American Bully. La race n'est pas nommée dans la loi et n'est donc pas catégorisée en tant que telle. Mais elle n'est pas reconnue par la Société Centrale Canine : aucun pedigree LOF n'est possible, et les registres américains (ABKC, EBKC) ne valent rien juridiquement en France. Conséquence : un Bully peut être assimilé « type pitbull » (catégorie 1) sur simple ressemblance morphologique. La seule protection juridique est la diagnose : un examen morphologique réalisé par un vétérinaire (comptez 80 à 140 euros, chien adulte ou d'au moins 8 mois) qui atteste que l'animal ne correspond pas aux critères des types catégorisés. Sans diagnose, un contrôle peut mal tourner. Sachez enfin que le gouvernement a confirmé en 2025, en réponse à une question au Sénat, qu'une réflexion est en cours pour faire évoluer la législation sur ce type de chien, dans le sillage de l'interdiction du Bully XL au Royaume-Uni : le statut actuel peut donc se durcir, renseignez-vous avant toute acquisition.
Les croisés de molosses. Même logique : c'est la morphologie qui décide, selon les critères de l'arrêté du 27 avril 1999 (molosses de type dogue, avec des repères chiffrés comme un périmètre thoracique supérieur à 80 cm pour certains types). Si votre croisé ressemble à un type catégorisé, la diagnose préventive est le seul moyen de fixer son statut noir sur blanc.
Un chien de N'IMPORTE quelle race qui mord une personne doit être déclaré en mairie et soumis à une surveillance sanitaire vétérinaire de 15 jours (3 visites) ainsi qu'à une évaluation comportementale. Par ailleurs, le maire peut imposer des mesures à tout chien qu'il estime dangereux, jusqu'au placement, quel que soit son statut. La législation « chiens dangereux » ne se limite pas aux catégories.
Ce guide me donne l'occasion de dire deux choses que la plupart des sites n'assument pas, parce qu'elles semblent contradictoires. La première : sur le fond, la catégorisation par races est un échec scientifique à peu près documenté. Les statistiques de morsures n'ont pas significativement baissé depuis 1999, l'écrasante majorité des morsures recensées provient de chiens non catégorisés (le Labrador de la famille mord plus souvent que l'Amstaff musclé du préjugé), et la communauté vétérinaire et comportementaliste répète depuis vingt-cinq ans que la dangerosité d'un chien se joue dans son éducation, sa socialisation et son contexte de vie, pas dans son tour de poitrine. Des pays voisins ont abandonné l'approche raciale au profit de l'évaluation individuelle. Autrement dit, le problème est presque toujours à l'autre bout de la laisse. La seconde chose, et elle prime sur la première dans votre vie quotidienne : cette loi imparfaite est la loi, elle est d'ordre public, et la contester en la violant est le pire service à rendre à votre chien, car c'est LUI qui paiera le prix ultime, saisie, placement, euthanasie, pendant que vous paierez l'amende. Notre position tient donc en une ligne de crête : respect scrupuleux, au millimètre, de chaque obligation, ET soutien aux évolutions vers une approche comportementale, qui se défend dans le débat public, pas dans l'illégalité. Concrètement, trois conseils fermes. Un : si vous détenez un molosse sans pedigree au statut flou (Bully, croisé costaud), investissez les 100 euros de la diagnose préventive, c'est le prix de votre tranquillité à chaque contrôle. Deux : ne prenez JAMAIS un chiot « Amstaff sans papiers mais gentil » vendu sur une petite annonce, vous achetez un chien de catégorie 1, illégalement, avec tout ce qui s'ensuit. Trois : muselez votre catégorie 2 même s'il est adorable, car chaque propriétaire en règle et irréprochable est un argument vivant pour la réforme, et chaque incident un argument pour le durcissement. La meilleure défense de ces chiens, c'est l'exemplarité de leurs maîtres.